J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15210
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Arrêté du 4 octobre 1999 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB9910413A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 237 du 12/10/1999 page 15210 à 15211
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